État : Fermé
À propos de cette mobilisation
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE) prévoit la possibilité, en vertu des articles 77 et 78, de négocier des accords entre le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et le corps dirigeant autochtone (CDA) si des règlements d’application entrent en vigueur. Si un accord est conclu, il est possible que les pouvoirs, les devoirs et les fonctions liés aux questions réglementées par la LRCE, comme le prévoit le règlement proposé, soient exercés par le CDA. Le CDA pourrait notamment jouer un rôle dans les infrastructures réglementées de la Régie de l’énergie du Canada (REC), telles que les pipelines et les lignes électriques qui relèvent de la compétence fédérale.
Le règlement proposé vise à faire progresser la réconciliation et à assurer l’harmonisation avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment les Priorités partagées : mesure du plan d’action n° 34, qui appelle à une participation accrue des Autochtones aux processus réglementaires fédéraux dans le cadre de la LRCE.
À la suite des mobilisations prises avec les groupes autochtones entre avril 2024 et mars 2025, Ressources naturelles Canada (RNCan) a élaboré un rapport « Ce que nous avons entendu », qui présente les principaux thèmes qui ont fait l’objet d’un document de discussion (ci-dessous). Le document de discussion vise à ouvrir le débat et à recueillir des commentaires, afin d’éclairer l’élaboration du règlement proposé.
Les groupes autochtones, les intervenants et les parties intéressées sont encouragés à participer à la prochaine mobilisation ou à soumettre une rétroaction écrite sur le document de discussion jusqu’au 31 mars 2026.
Nous voulons connaître votre opinion
Le Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones (RAMA) sera élaboré en collaboration avec les groupes autochtones et avec la contribution des intervenants et des parties intéressées.
Vous êtes invités à nous faire part de votre rétroaction sur le document de discussion, notamment en répondant aux questions qui y sont posées. Votre rétroaction peut être soumise à RNCan par les moyens suivants :
- Courriel : (imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca)
- Téléchargement d’une soumission ci-dessous
- Participation à une séance de mobilisation dans le cadre du RAMA proposé (le calendrier et les informations relatives à l’inscription sont disponibles ici)
Votre rétroaction peut être soumise jusqu’au 31 mars 2026.
La date limite pour présenter une demande de financement dans le cadre du programme d’aide financière aux participants autochtones au RAMA est dépassée. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’équipe du RAMA à : imar-rama@nrcan-rncan.gc.ca.
Les informations recueillies au cours de la phase 2 serviront de base à l’élaboration du règlement proposé.
À la fin de la phase 2, RNCan compilera toutes les rétroactions reçues dans un rapport « Ce que nous avons entendu 2025-2026 » et passera à la phase 3, soit l’élaboration d’une proposition réglementaire pour le RAMA proposé.
Avis de confidentialité
Ressources naturelles Canada (RNCan) est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels et s'engage à protéger les droits à la vie privée des personnes et à protéger les renseignements personnels dont elle a la garde.
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RNCan sollicite les commentaires des groupes autochtones, des parties prenantes, du public et d'autres niveaux de gouvernement sur le document de travail relatif au RAMA au moyen de la plateforme Parlons ressources naturelles. Pour soumettre un commentaire écrit sur le RAMA, vous devrez fournir votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. Veuillez noter que les commentaires que vous soumettez sur la plateforme Parlons ressources naturelles ne doivent contenir aucune information sensible. Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous soumettez des commentaires afin de protéger votre vie privée et celle des autres. Tous les commentaires soumis seront examinés avant leur publication afin de s'assurer que tout contenu identifiant un tiers ou impliquant l'utilisation d'un langage ou d'un comportement inapproprié sera supprimé. Aucune information personnelle ne sera publiée à l'exception de votre nom et/ou du nom de l'organisation qui soumet le commentaire.
RNCan résumera également les informations recueillies dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui sera publié en ligne sous forme anonyme et agrégée. La collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels par RNCan sont autorisées en vertu de la Loi sur les ressources naturelles et conformément aux fichiers de renseignements personnels suivants : Activités de sensibilisation (POU 938) et Communications publiques (POU 914), qui sont détaillés sur Info Source.
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